Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la société FULL VW SHOP au client.

Propriété du site : le site est la propriété de la société FULL VW SHOP en tous ses éléments. Toute reproduction, intégrale ou partielle, du site est interdite sauf autorisation expresse et préalable de FULL VW SHOP

1. Acceptation des conditions générales de vente

L’acceptation des conditions générales de vente résulte de l’envoi de la commande par le client. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre FULL VW SHOP  et son client. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de FULL VW SHOP
Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.

2. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique mis en place par FULL VW SHOP font preuve de la nature et du contenu de la commande. FULL VW SHOP confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente sera conclue à compter de la validation par FULL VW SHOP du paiement de la commande, c'est-à-dire : de la date de validation du paiement pour les commandes réglées en ligne par carte bancaire, de la date de réception du règlement par virement, ou de la date de l’encaissement définitif du règlement par chèque. FULL VW SHOP se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d'une commande antérieure.
FULL VW SHOP se réserve le droit d’annuler votre achat en fonction de frais spéciaux de transport selon les stipulations mentionnées à l’article 3 ci-après.

3. Prix et paiement

Le prix est exprimé en Euros et toutes taxes comprises.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France métropolitaine. .
Le paiement s'effectue :
- Par carte bancaire portant le sigle CB, en ligne.
La commande sera annulée et le client prévenu par courrier électronique dans l'hypothèse où les centres de paiement bancaire concernés auront refusé de donner leur accord. FULL VW SHOP a mis en place une procédure de vérification et de demande de renseignements complémentaires au client, destinée à s'assurer que l'utilisateur de la carte bancaire est son titulaire. La mise en œuvre de cette procédure, (ne saurait être considérée comme une garantie contre toute utilisation frauduleuse de carte bancaire ni engager la responsabilité de FULL VW SHOP , diffère la validation du paiement jusqu'à l'issue de la procédure de vérification. Elle pourra conduire à l'annulation de la commande.
- Par chèque : Les chèques sont à établir à l'ordre de FULL VW SHOP et à envoyer à l'adresse suivante : FULL VW SHOP -2,route de FLEY, Rimont, 71390 FLEY- France.
- Par PayPal : Selon les conditions de Paypal, que le client déclare bien connaitre et accepter
- Par Virement : Le RIB de la société FULL VW SHOP sera fourni sur demande
Les paiements effectués ne sauraient être considérés comme étant des arrhes. En application des dispositions du Décret N° 2012-1115 du 02.10.2012, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité d'intérêts de retard correspondant une fois et demi le taux de l'intérêt légal, outre la perception d’une l'indemnité légale forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de tous frais de recouvrement.

4. Clause de réserve de propriété

En application des articles 2367 à 2372 du Code Civil et L 624-16 à L 624-18 du Code Commerce), nos produits sont soumis à la présente clause de réserve de propriété,
En conséquence, et de convention expresse :
- les produits livrés restent la propriété de FULL VW SHOP jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal (prix T.T.C des produits) et accessoires (éventuels prix convenus de : transport, livraison, installation, etc…),
- en l'absence de paiement du prix ou d'une fraction du prix, l'acheteur s'oblige à la restitution immédiate et intégrale du produit livré, à ses frais et risques, sans pouvoir s'y opposer ni par exception de compensation ni à raison de l’ouverture d'une procédure collective."

5. Disponibilité et expédition des produits

Tous les délais annoncés sur le site FULL VW SHOP s'entendent en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés).
Les commandes sont traitées, préparées et expédiées, c'est-à-dire remises à notre transporteur, dans un délai de 24/48 heures (sauf  pièces indisponibles) à compter de :
La validation du paiement par le client lorsqu'il est réalisé par carte bancaire en ligne ou la réception des règlements réalisés par virement ou par PayPal, ou l’encaissement définitif du règlement par chèque, s'agissant des produits en stock au moment de cette validation ou réception.
Les indications " en stock " et les délais de disponibilité sont susceptibles de varier entre la date de la commande et, suivant le cas, la date de validation du règlement par carte bancaire ou la date de réception du virement ou l’encaissement définitif du chèque. Les délais de disponibilité sont par ailleurs susceptibles de modification à l'initiative du fournisseur et/ou du fabricant.
Dans de tels cas, les délais de disponibilité seront ceux en vigueur au moment de la validation du paiement par carte bancaire ou au moment de la réception du virement ou de l’encaissement définitif du chèque.
En cas d'indisponibilité des produits chez nos fournisseurs :
Indisponibilité définitive : FULL VW SHOP s'engage à proposer au client des articles de remplacement ou à lui rembourser les articles manquants, au plus tard dans les 30 jours de la validation de la commande
Indisponibilité temporaire : FULL VW SHOP informe le client de la date à laquelle le produit sera de nouveau disponible. Le client a alors la possibilité de maintenir sa commande avec ces nouveaux délais ou de l'annuler. Dans ce dernier cas, FULL VW SHOP s'engage à rembourser les articles manquants au plus tard dans les 30 jours de la validation.

6. Livraison

La livraison des commandes est réalisée par des prestataires indépendants de la société FULL VW SHOP et dans les délais annoncés par ces prestataires. Les délais annoncés par ces prestataires sont habituellement de 48h  à 72h ouvrées.
En France Métropolitaine, la livraison sera effectuée par un transporteur désigné par FULL VW SHOP.
Le client est tenu de vérifier l'état des produits lors de la réception. En cas de dommages, il doit mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison et les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables de la livraison conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce.
Il doit en outre informer FULL VW SHOP par lettre recommandée avec accusé de réception de tous dommages dus au transport dans les huit (8) jours suivant la réception. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités impératives (lettres RAR et délais) .

7. Limitation de responsabilité

Les renseignements donnés sur le site, photographies, fiches produits, prix ... sont donnés à titre indicatif. FULL VW SHOP s'efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s'y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de FULL VW SHOP ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits décidées par les fabricants.
Des garanties sont appliquées uniquement sur certains  produits, nous contacter pour plus d’informations

8. Droit de Rétractation du consommateur

Conformément aux dispositions des articles L 121-21 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation aux frais de FULL VW SHOP de 14 jours à compter de la date de livraison pour retourner le produit dans son emballage d'origine pour remplacement ou remboursement. Aucune rétractation ne sera plus possible si le produit a été déconditionné ou partiellement ou utilisé en tout ou partie. Les produits vendus sous blister ou muni d'une étiquette de garantie doivent être retournés dans le même état.
Le droit de rétractation peut être exercé efficacement par lettre RAR libre et/ou contenant le bordereau de rétractation accessible sur notre site.
Tout retour devra être accompagné du numéro de rétractation obtenu après accord et/ou communiqué par FULL VW SHOP.
Dans ce cas, des frais (incluant la réception, prise en charge et sa remise en stock du ou des éléments) seront imputés au consommateur
Le remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la date à laquelle le client a exercé son droit à rétractation (article L 121-21-4 du Code de la consommation).
Conformément à l’article art. 3 de la Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (Article préliminaire du code de la Consommation), le présent droit de rétractation n’est pas applicable aux professionnels, qui passent commande à des fins entrant dans le cadre de leurs activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales.

9. Information nominatives

Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), sous le n° de déclaration simplifiée n° 1837539 du 19/02/2015.
FULL VW SHOP s'engage à ne pas communiquer, les coordonnées de ses clients à un tiers.

10. Engagement en matière de protection des données

Conformément aux dispositions de la loi nº 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, FULL VW SHOP est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, le client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.

11. Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français et aux juridictions françaises.

12. Informations légales

Ce site est la propriété de la société FULL VW SHOP située à : 2, route de FLEY, Rimont, 71390 FLEY